J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18538

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900422S



Par décision no 99-899 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Montpellier et des entités suivantes :
District de l'agglomération de Montpellier ;
Centre communal d'action sociale (CCAS, établissement public) ;
Corum (palais des congrès de la ville de Montpellier) SEM ;
Société d'équipement de la région de Montpellier SEM.